DUERP — Checklist de conformité 2026

Obligations DUERP 2026 : la checklist de conformité de l'employeur

Le Code du travail ne se contente pas d'exiger un document : il impose une démarche complète, composée d'obligations précises dont chacune est vérifiable — par l'inspection du travail lors d'un contrôle, et par les juges en cas de contentieux. Depuis la loi du 25 juin 2026, chaque manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné.

Cette page est votre checklist de conformité : les 10 obligations de l'employeur, le critère qui prouve chacune, et le test rapide pour savoir où vous en êtes.

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Le test des 10 points

Les 10 obligations de l'employeur

Obligation 1

Évaluer les risques professionnels

Ce que dit la loi : L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs (article L. 4121-3 du Code du travail) — tous les risques, sans exception, y compris ceux pour la santé mentale.

Critère de conformité : Une évaluation documentée, fondée sur l'observation du travail réel (pas sur un modèle générique), avec sources internes (accidents, absentéisme, alertes) et participation des travailleurs.

✅ Test rapide : Pouvez-vous montrer qui a évalué, quand, et sur la base de quelles observations terrain ?

👉Évaluer les risques professionnels

Obligation 2

Transcrire les résultats dans le DUERP

Ce que dit la loi : Les résultats de l'évaluation doivent être transcrits dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (article R. 4121-1).

Critère de conformité : Un document écrit (papier ou numérique), daté, identifié comme DUERP — pas un simple tableau Excel sans forme, ni une évaluation restée à l'état d'étude.

✅ Test rapide : Votre DUERP existe-t-il comme document autonome, daté et présentable en 5 minutes ?

Obligation 3

Découper par unités de travail

Ce que dit la loi : Le DUERP doit dresser l'inventaire des risques par unité de travail (article R. 4121-1) — une exigence précisée par le décret du 3 mars 2022.

Critère de conformité : Chaque risque est rattaché à une unité de travail identifiée (atelier, service, métier, site, télétravail), pas une liste globale à l'échelle de l'entreprise.

✅ Test rapide : Votre document distingue-t-il les risques du service administratif de ceux de l'atelier ou des équipes nomades ?

👉Évaluer les risques professionnels

Obligation 4

Intégrer les RPS et le harcèlement

Ce que dit la loi : L'inventaire doit être exhaustif : les risques psychosociaux (stress, charge mentale, violences internes et externes) et le harcèlement moral et sexuel doivent y figurer, au même titre que les risques physiques (articles L. 4121-1 et R. 4121-1).

Critère de conformité : Les RPS apparaissent par famille de facteurs (intensité, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux...) avec une cotation, et le harcèlement est explicitement mentionné comme risque — pas une simple ligne « ambiance ».

✅ Test rapide : Le mot « harcèlement » apparaît-il en toutes lettres dans votre DUERP, avec des actions associées ?

👉Harcèlement : un risque à évaluer dans le DUERP RPS : définition et typologie

Obligation 5

Mettre à jour au moins une fois par an

Ce que dit la loi : Actualisation au moins annuelle (article R. 4121-3, décret du 3 mars 2022) et à chaque événement nouveau : accident, maladie professionnelle, signalement, réorganisation, nouvelle activité.

Critère de conformité : La version en vigueur date de moins d'un an — ou de moins que le dernier événement significatif. Une réévaluation sincère, pas un simple changement de date.

✅ Test rapide : Quelle est la date de votre version actuelle, et que s'est-il passé dans l'entreprise depuis ?

👉Mise à jour du DUERP : quand et comment

Obligation 6

Mettre à disposition des travailleurs et du CSE

Ce que dit la loi : Le DUERP doit être tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, du service de santé au travail et des agents de l'inspection du travail (article R. 4121-4). Les modalités d'accès doivent être précisées dans le document.

Critère de conformité : Les salariés savent où et comment consulter le document (intranet, affichage, remise) — cette modalité est mentionnée dans le DUERP lui-même.

✅ Test rapide : Demandez à un salarié au hasard où il peut consulter le DUERP. S'il ne sait pas, l'obligation d'accès n'est pas remplie.

Obligation 7

Conserver le DUERP pendant 40 ans (et point sur le dépôt numérique)

Ce que dit la loi : Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans minimum (article R. 4121-5), sous forme papier ou dématérialisée, et tenues à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et des instances compétentes (loi du 2 août 2021).

Critère de conformité : Un archivage fiable sur 40 ans, chaque version datée et identifiable, accessible y compris aux anciens salariés — c'est la « traçabilité collective des expositions » exigée par le législateur.

✅ Test rapide : Votre archivage survivrait-il à un changement d'ordinateur, de local ou de prestataire ?

⚠️ Point sur le dépôt dématérialisé : la loi du 2 août 2021 avait prévu un dépôt du DUERP sur un portail numérique national (échéances 2023-2024). Ce portail n'est pas opérationnel et le projet a été suspendu (rapport IGAS défavorable, reports successifs) : l'obligation de dépôt en ligne est de facto suspendue — aucune sanction n'est possible pour défaut de dépôt. La conservation et la mise à disposition internes restent, elles, pleinement exigibles.

👉Mise à jour du DUERP

Obligation 8

Mettre en œuvre les 9 principes généraux de prévention

Ce que dit la loi : L'employeur doit appliquer les principes généraux de prévention énumérés à l'article L. 4121-2 du Code du travail — et notamment respecter leur hiérarchie : éviter le risque, le combattre à la source, adapter le travail à l'homme, privilégier la protection collective sur la protection individuelle, donner des instructions appropriées.

Critère de conformité : Les actions inscrites au plan d'action suivent cet ordre logique — on ne propose pas un équipement de protection individuelle (gants, casque) là où le risque peut être supprimé ou réduit à la source par une réorganisation, un autre outillage ou une protection collective. Les mesures sont planifiées, avec priorité aux risques les plus graves.

✅ Test rapide : Dans votre plan d'action, les mesures « suppression / réduction à la source » sont-elles envisagées avant les EPI — ou les EPI sont-ils la réponse systématique ?

👉Évaluer les risques professionnels : la méthode PAPRIPACT : le programme annuel de prévention

Obligation 9

Consulter le CSE

Ce que dit la loi : Le CSE est consulté sur la politique de santé-sécurité et sur le DUERP (articles L. 2312-17 et suivants, L. 2312-24) — au minimum lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, et à chaque événement impactant les conditions de travail.

Critère de conformité : Le document est transmis au CSE avant la réunion, son avis est consigné au procès-verbal, et les suites données aux recommandations sont tracées. En entreprise d'au moins 300 salariés, la CSSCT est consultée spécifiquement.

✅ Test rapide : Les PV de vos dernières réunions CSE contiennent-ils un avis sur le DUERP et le programme de prévention ?

👉CSE et DUERP : rôle, consultation et droits

Obligation 10

Élaborer le PAPRIPACT (50 salariés et plus)

Ce que dit la loi : À partir de 50 salariés, l'employeur doit élaborer un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (article L. 4121-3-1, décret du 30 mars 2022), fondé sur le DUERP.

Critère de conformité : Un programme annuel écrit — objectifs, liste d'actions datées avec responsables et moyens, modalités de suivi — consulté par le CSE. En deçà de 50 salariés, la mise en œuvre d'actions reste obligatoire même sans document formel.

✅ Test rapide : Votre programme annuel existe-t-il comme document distinct (ou section clairement identifiée), et remonte-t-il aux risques prioritaires de votre DUERP ?

👉PAPRIPACT : le programme annuel de prévention

Diagnostic

Votre score au test des 10 points

Score	Diagnostic	Action
10/10	Conforme — concentrez-vous sur le suivi	Mettre à jour le calendrier annuel
7-9	Fragile — les manquements identifiés sont vite corrigeables	Corriger les points manquants cette semaine
4-6	Exposé — risque réel en cas de contrôle ou de contentieux	Plan de mise en conformité structuré
0-3	Non conforme — l'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié	Faire réaliser la démarche en priorité absolue

⚠️

Un rappel : le DUERP et ses obligations ne protègent que s'ils sont sincères. Un document conforme sur la forme mais coupé du travail réel est traité par les juges comme une absence déguisée. Ce que regardent l'inspection et les juges · Sanctions et responsabilité

FAQ

FAQ – Obligations DUERP

Dès le premier salarié, dans le secteur privé comme public. Les seuils modifient les exigences annexes : mise à jour annuelle formalisée dès 11 salariés, PAPRIPACT dès 50, CSSCT dès 300. Le dépôt numérique prévu par la loi de 2021 n'est pas exigible (portail non opérationnel).

Pages du DUERP

DUERP – Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels Évaluer les risques professionnels : la méthode Mise à jour du DUERP : quand et comment PAPRIPACT : le programme annuel de prévention Harcèlement au travail : un risque à évaluer dans le DUERP Risques psychosociaux : définition et typologie Prévention des risques psychosociaux : le guide complet CSE et DUERP Inspection du travail et DUERP Sanctions et responsabilité

Où en êtes-vous vraiment ?

Faites le test avec un professionnel : nous auditons votre conformité point par point — les 10 obligations, votre documentation, votre preuve de diligence — et vous repartez avec un plan de mise en conformité hiérarchisé. Ce diagnostic vaut toujours moins cher que l'amende qu'il évite.

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