Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le : 19/09/2025
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Le Prestataire visé à l’article 1 commercialise des services de formations professionnelles en ligne, Webinaires, conférences et coaching à destination exclusivement de professionnels, par l’intermédiaire du site internet detecteur-harcelement-travail.fr et ses sous-domaines ainsi que ses autres domaines lui appartenant, en vue de créer une activité professionnelle ou d’améliorer l’efficacité / le rendement de leurs activités professionnelles existantes et d’améliorer la prévention des risques professionnels par le biais de stratégies d’organisation, de formations et services sur internet.
Les services commercialisés par le Prestataire ne sont donc pas destinés à un usage personnel des acheteurs, ce qui est expressément accepté par ces derniers. En conséquence, les acheteurs ne pourront en aucun cas être considérés comme des consommateurs, tels que définis par le Code de la consommation, et ne pourront pas se prévaloir à l’encontre du Prestataire des règles prévues dans ledit Code de la consommation.
En outre, le Prestataire commercialisant des services de formations en ligne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro) pour le suivi des formations avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le site internet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat du Pack Sérénité Entreprise de formations proposées dans le cadre de « Détecteur harcèlement au travail » (ci-après désignées « les Services ») par la Société « JHC Consulting Pro SAS », société au capital social de 5.000 Euros dont le siège est situé au 3 rue Saint-Christophe 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 530 863 646 (ci-après désigné « le Prestataire ») aux clients professionnels (ci-après désignés « le Client ») sur le site internet detecteur-harcelement-travail.fr.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, et quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents des clients professionnels, et particulièrement leurs conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet detecteur-harcelement-travail.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Passation de la commande
Les commandes sont effectuées sur le site internet du détecteur. Le Client sélectionne les Services souhaités, valide ses coordonnées, accepte les CGV, procède au paiement sécurisé et reçoit ses accès e-learning.
3.2. Modification de la commande
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
3.3. Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout motif légitime (risque de contrefaçon de propriété intellectuelle).
ARTICLE 4 – OFFRE SANS ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
Les Services sont proposés au Client avec tacite reconduction mais sans engagement de durée. En conséquence, les Services sont résiliables à tout moment par email avant l’échéance du mois suivant.
Pour les offres au semestre ou annuelle, le client est engagé pour la durée de l’offre choisie, soit 6 mois soit 1 an avec tacite reconduction.
Toutes les sommes versées au Prestataire au moment de la résiliation lui demeurent acquises, sous réserve des garanties applicables.
ARTICLES 5 & 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en Euros HT et TTC. Le règlement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe (SSL/TLS).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 5% du montant TTC ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros s'appliquent automatiquement de plein droit.
ARTICLES 7 A 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & FOURNITURE
Les accès e-learning sont individuels, personnels, incessibles et intransmissibles. Tous les contenus (vidéos, supports PDF, textes, marques et logiciels) restent la propriété exclusive de JHC Consulting Pro SAS. Toute reproduction ou réutilisation commerciale non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
ARTICLES 10 & 11 – RÉTRACTATION & GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Les achats étant réservés aux professionnels (B2B), le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Cependant, lorsque le bon de commande porte expressément la mention « Garantie Satisfait ou Remboursé », le Client dispose de 30 jours calendaires pour demander la résiliation et le remboursement par email à contact@jhc.fr (sous déduction des frais de gestion de dossier de 30 €).
ARTICLES 12 A 19 – RESPONSABILITÉ ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilité globale est plafonnée au montant HT payé par le Client. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.