DUERP absent ou incomplet : toutes les sanctions en 2026
L'époque où l'absence de DUERP ne coûtait « que » 1 500 € d'amende rarement poursuivie est terminée. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un employeur sans DUERP s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné — prononcée sans passage devant un tribunal. Et en cas d'accident ou de harcèlement, c'est la faute inexcusable qui menace, sans plafond de réparation.
Cette page dresse le barème complet des sanctions liées au DUERP : amende administrative, contravention, responsabilité civile, responsabilité pénale, et le coût réel comparé au coût de la prévention.
L'amende administrative de 4 000 € par salarié (loi de juin 2026)
C'est la sanction qui a changé la donne. L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (en vigueur depuis le 27 juin 2026, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel) a ajouté l'absence de DUERP à la liste des manquements passibles d'amende administrative (article L. 8115-1, 6° du Code du travail).
Le barème
| Situation | Montant |
|---|---|
| Manquement constaté (absence de DUERP) | Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné |
| Nouveau manquement dans les 2 ans | Jusqu'à 8 000 € par salarié |
| Manquement dans l'année suivant un avertissement | Majoré (6 000 € par salarié) |
Ce qu'il faut comprendre
- L'amende se multiplie par le nombre de salariés concernés : une PME de 25 salariés sans DUERP expose théoriquement son dirigeant à 100 000 €.
- Pas de juge : l'inspecteur du travail constate le manquement, le directeur régional (DDETS) prononce l'amende sur son rapport. La contestation se fait ensuite devant le juge administratif.
- La rapidité change tout : là où la contravention exigeait une poursuite pénale (rare en pratique), la voie administrative rend la sanction rapide — et donc probable.
- Le dispositif administratif se cumule avec la voie contraventionnelle classique (ci-dessous), qui reste applicable.
La contravention de 5e classe : 1 500 € / 3 000 €
La sanction « historique » demeure (article R. 4741-1 du Code du travail) :
- Défaut d'évaluation des risques ou de transcription dans le DUERP : amende de 1 500 € (contravention de 5e classe)
- Portée à 3 000 € en cas de récidive
- Pour une personne morale, le montant est multiplié par cinq en application de l'article 131-38 du Code pénal : jusqu'à 7 500 € (15 000 € en récidive), certains retours d'expérience évoquant des taux portés à 7 500 € / 15 000 € depuis 2026
Point de vigilance : cette contravention vise aussi le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation — un DUERP existant mais obsolète est donc sanctionné par cette voie, en complément ou en lieu et place de l'amende administrative.
La faute inexcusable : la sanction sans plafond
C'est la menace la plus sérieuse, et la plus méconnue des employeurs.
Le principe
(article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est présumé responsable de faute inexcusable si le salarié est victime alors qu'il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et qu'il « n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en empêcher ».
Le lien avec le DUERP
En cas de contentieux (accident, burn-out, harcèlement reconnu), les juges examinent systématiquement le DUERP. Les configurations de condamnation les plus fréquentes :
- DUERP absent au moment des faits
- DUERP muet sur le risque qui s'est réalisé (ex. : harcèlement non évalué alors que des alertes existaient)
- DUERP à jour sur la forme mais sans lien avec le travail réel (« DUERP photocopie »)
- Risque identifié sans action de prévention effective (ligne cotée, aucun plan d'action réalisé)
Les conséquences financières
De la reconnaissance de la faute inexcusable découlent :
- Indemnisation intégrale du préjudice : souffrance physique et morale, préjudice esthétique, d'agrément, perte de chance professionnelle — sans plafond, au-delà des indemnisations forfaitaires de la Sécurité sociale
- Majoration de la rente à la charge de l'employeur (cotisation complémentaire)
- Souvent combinée avec des dommages-intérêts prudhomaux pour manquement à l'obligation de sécurité (article L. 4121-1)
Ordre de grandeur : une seule condamnation pour faute inexcusable dans une affaire de RPS ou de harcèlement coûte généralement plus cher que la réalisation complète du DUERP de toute une vie d'entreprise.
La responsabilité pénale de l'employeur
Au-delà des amendes liées au DUERP, l'absence ou l'insuffisance du document peut aggraver la situation pénale de l'employeur dans les contentieux :
Harcèlement moral
Art. 222-33-2 du Code pénal
2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
L'absence de prévention organisée (DUERP muet, aucune procédure de signalement) pèse sur l'appréciation de la faute.
Harcèlement sexuel
Art. 222-33 du Code pénal
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mise en danger de la vie d'autrui
Art. 223-1 du Code pénal
Risque connu et non traité dans le DUERP
Blessures / homicide involontaire
Art. 222-19 et suivants du Code pénal
Le DUERP, ou son absence, sert à apprécier la « maladresse », « imprudence » ou « inobservation des règlements »
En cas de danger grave et imminent, l'inspecteur peut saisir le juge des référés pour faire cesser l'activité (art. L. 4732-1).
Retenez la logique : le DUERP n'est pas un bouclier qui interdit toute poursuite — mais un DUERP sincère et suivi constitue la meilleure démonstration de diligence, tandis que son absence transforme chaque contentieux en victoire facile pour le demandeur.
L'entrave au contrôle : le risque aggravé
Le pire est de compliquer le contrôle : le refus de communiquer le DUERP, la dissimulation d'informations ou les pressions sur les salariés constituent un délit d'entrave distinct :
- Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L. 8115-1 du Code du travail)
- Peines aggravées lorsque l'entrave vise à dissimuler des faits de harcèlement ou à faire obstacle à l'enquête de l'inspecteur
Ce que les juges regardent réellement
En pratique, devant le conseil de prud'hommes, le pôle social du tribunal judiciaire ou en contentieux AT/MP, le DUERP est évalué sur quatre critères :
Existence et date
Un document daté de moins d'un an (ou actualisé après le dernier événement).
Exhaustivité
Le risque qui s'est réalisé figurait-il — en particulier les RPS et le harcèlement, systématiquement vérifiés.
Sincérité
Le document reflète-t-il le travail réel, ou est-ce une trame générique ?
Effectivité des actions
Des actions datées, des responsables, des preuves de réalisation.
Coût des sanctions vs coût de la prévention
Le tableau comparatif que tout dirigeant devrait faire avant de repousser sa mise à jour :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Amende administrative (absence) | 4 000 € × effectif concerné |
| Contravention personne morale | Jusqu'à 7 500 € (15 000 € récidive) |
| Faute inexcusable (1 seul dossier) | Dizaines à centaines de milliers d'euros |
| Contentieux prud'homal harcèlement + manquement sécurité | Dommages-intérêts + frais d'avocat + temps dirigeant |
| Réalisation / mise à jour du DUERP | Une fraction de ces montants, une fois par an |
La conclusion est arithmétique : depuis juin 2026, la question n'est plus « faut-il faire le DUERP ? » mais « à quelle vitesse le rendre conforme ».
FAQ – Sanctions DUERP
Pages du DUERP
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