Inspection du travail et DUERP : ce que l'inspecteur peut vous demander
Depuis la loi du 25 juin 2026, l'absence de DUERP peut coûter jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée sur le seul rapport de l'inspecteur, sans passage devant un tribunal.
L'inspection du travail est le principal organe de contrôle du respect des obligations en matière de santé et de sécurité. Son agent peut se présenter dans votre entreprise à tout moment, sans rendez-vous ni autorisation préalable, et exiger la présentation du DUERP — notamment en cas de signalement d'une situation de harcèlement ou de maltraitance au travail.
Cette page détaille les pouvoirs de l'inspection du travail, ce qu'elle peut contrôler dans votre DUERP, et les sanctions encourues en cas de manquement.
Qui contrôle le DUERP ?
Plusieurs autorités peuvent vérifier votre DUERP :
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Inspecteur du travail (DDETS, ex-DIRECCTE) | Contrôle principal : entrée dans les locaux, exigence de documents, mise en demeure, procès-verbal |
| Agents de la CARSAT / CNAM | Contrôle de la prévention des risques professionnels, conseil et incitation à la déclaration des AT/MP |
| Médecin du travail / services de santé au travail | Avis sur l'évaluation des risques, alerte auprès de l'employeur |
| CSE et ses représentants | Droit de consultation permanent sur le DUERP et possibilité d'alerte vers l'inspection |
| Officier de police judiciaire | Enquête pénale (harcèlement moral ou sexuel, mise en danger) |
Les pouvoirs de l'inspection du travail
L'inspecteur ou le contrôleur du travail dispose de pouvoirs étendus (articles L. 8113-1 et suivants, L. 8123-1 et suivants du Code du travail) :
- Entrée librement dans les locaux professionnels, sans autorisation ni préavis, de jour comme de nuit lorsque le travail s'y effectue.
- Consulter et se faire remettre tous documents et registres obligatoires, y compris le DUERP.
- Interroger l'employeur et le personnel, en tête-à-tête si nécessaire.
- Prélever des échantillons et effectuer des mesures (prélèvements, vérifications d'installations).
- Observer une occultation provisoire (levée de médecin du travail en cas de danger grave et imminent).
Face à ces pouvoirs, l'entrave (refus de communiquer le DUERP, dissimulation d'informations, pressions sur les salariés) est un délit pénal lourdement sanctionné : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L. 8115-1).
Ce que l'inspecteur regarde dans votre DUERP
Un DUERP présenté à l'inspection n'est pas évalué seulement sur son existence, mais sur sa qualité et sa sincérité. L'inspecteur vérifie notamment :
Le contenu obligatoire
- Inventaire exhaustif des risques — les RPS et le risque de harcèlement doivent y figurer explicitement (les DUERP « photocopiés » ou génériques sans lien avec le travail réel sont la première cause de mise en demeure).
- Cotation de chaque risque : probabilité, gravité, fréquence d'exposition.
- Actions de prévention associées : responsables, échéances, indicateurs.
- Date de mise à jour — au moins annuelle et à chaque événement nouveau (changement d'organisation, accident, signalement).
La forme et l'accessibilité
- Support papier ou numérique, tenu à disposition des travailleurs, du CSE, de la médecine du travail et des agents de contrôle.
- Dépôt sur portail numérique (depuis 2022, loi du 2 décembre 2020, décret du 31 mars 2022) : les entreprises d'au moins 11 salariés doivent déposer leur DUERP sur un portail numérique dédié (futur système national de collecte piloté par la Cnam).
- Mention de la modalité d'accès pour les travailleurs (affichage, intranet, remise en main propre).
La cohérence avec la réalité
- Croisement avec le travail observé : l'inspecteur confronte le DUERP aux faits. Si les risques absents du document sont révélés par la réalité (surcharge, agressions de tiers, conflits, alertes non traitées), le DUERP est jugé non conforme même s'il est à jour sur la forme..
DUERP absent ou incomplet : les sanctions
Absence de DUERP : jusqu'à 4 000 € par salarié
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48, en vigueur depuis le 27 juin 2026) a ajouté l'absence de DUERP à la liste des manquements passibles d'une amende administrative (article L. 8115-1, 6° du Code du travail) :
- jusqu'à 4 000 € par salarié concerné par le manquement — pour une entreprise de 12 salariés sans DUERP, l'addition peut atteindre 48 000 €.
- montant doublé (8 000 € par salarié) en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
- prononcée par le directeur régional (DDETS/DREETS) sur le rapport de l'inspecteur du travail, sans passage devant un tribunal, avec possibilité de contestation devant le juge administratif.
- cumul avec l'ancienne voie contraventionnelle (1 500 €, portée à 3 000 € en récidive — art. R. 4741-1), qui reste applicable aux défauts de mise à jour.
En cas d'accident grave ou de contentieux (harcèlement, burn-out), l'absence de DUERP reste retenue comme un élément constitutif de la faute inexcusable de l'employeur, avec des conséquences financières sans commune mesure avec l'amende administrative.
DUERP incomplet ou non à jour
- Mise en demeure par l'inspecteur du travail (délai fixé pour régulariser).
- Procès-verbal et poursuite à défaut de régularisation.
- Document formel = absence déguisée : le document générique ou non actualisé est traité comme une absence déguisée.
Entrave au contrôle
- Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (art. L. 8115-1).
- Peines aggravées en cas d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspecteur par un employeur ayant autorité sur la victime (art. 222-2 du Code pénal, en lien avec les faits de harcèlement).
Inspection du travail et harcèlement : un contrôle renforcé
C'est le point le plus sensible pour votre situation. L'inspection du travail est un acteur central du traitement du harcèlement au travail :
- Saisine par tout acteur : tout salarié, représentant du personnel ou médecin du travail peut saisir l'inspection du travail d'une situation de harcèlement (art. L. 1152-2, L. 1153-2).
- Vérification du DUERP : l'inspecteur peut demander le DUERP pour vérifier que le risque de harcèlement y est évalué — son absence ou son omission est un indice fort de manquement à l'obligation de prévention (art. L. 4121-1).
- Enquête et transmission au parquet : l'inspecteur peut procéder à une enquête, convoquer les parties, et transmettre au procureur de la République en cas d'infraction pénale (harcèlement moral : art. 222-33-2 du Code pénal ; harcèlement sexuel : art. 222-33).
- Contrôle de la procédure de départ : la procédure de départ du salarié auteur des faits (rupture conventionnelle ou licenciement) peut être contrôlée a posteriori.
👉 Notre page dédiée : Harcèlement au travail : un risque à évaluer dans le DUERP.
Pour la catégorisation des RPS dans le DUERP : Risques psychosociaux : définition et typologie.
Comment se préparer à un contrôle
Une préparation simple, en 5 points :
Un DUERP vivant
À jour (moins d'un an), signé, daté, accessible en un clic ou en un geste.
Un DUERP sincère
Relié au travail réel, intégrant les alertes et incidents passés.
Une traçabilité des actions
Preuves des actions de prévention engagées (formations, réorganisations, procédures de signalement).
Une procédure d'accueil du contrôle
Qui reçoit l'inspecteur, qui fournit les documents, comment informer le CSE.
Un point RPS/harcèlement consolidé
C'est aujourd'hui le premier motif de contrôle déclenché par signalement.
💡 La meilleure préparation n'est pas de « paraître conforme » le jour du contrôle, mais d'avoir mené une démarche honnête d'évaluation. Un DUERP réellement travaillé protège l'employeur ; un DUERP cosmétique l'expose.
FAQ – Inspection du travail et DUERP
Références et pages liées
Votre DUERP résisterait-il à un contrôle ?
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