Captation d image code pénal
Captation d image code pénal, les articles du code sont formels.
La prise de vue de l'intimité d'une personne et sa publication, par exemple au travers de messagerie ou des réseaux sociaux est puni par la loi.
Chacun sur le lieu de travail a droit au respect de son intimité.
Avis au petits plaisantins !
Exemples de situation
- Prendre des images dans les toilettes du service au moyen d'un téléphone portable
- Prendre des images, réaliser et diffuser des montages à caractère sexuel
Textes de loi
La captation d'images et diffusion d'images :
« Le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. »
(Art. 226-1 Code Pénal)
« Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
(Art. 226-8 Code Pénal)
Sanction
La peine encourue :
Captation d'images :
1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Diffusion d'images :
1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Pour détecter les situations de captation d image code pénale au travail, vous devez mettre en place tous les outils disponibles. Et il en existe plusieurs !
Si vous vous y êtes pris en avance et que vous avez mis en place tous les outils de prévention des situations de captation d image, de protection des personnes et des moyens de secours en internes, alors vous réduirez les risques pour le personnel et pour l'entreprise.